CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Société PROCESS 48 avenue de la libération 26000 VALENCE. SIRET N° 522 253 954 00039 RCS ROMANS
Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Article 1 – VALIDITE. Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Article 2 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 3 – DELAIS Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
- où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
- de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
- de modification du programme des travaux,
- de retard des autres corps d’Etat,
- de travaux supplémentaires,
- où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
- de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore pénurie de matières, rupture de stock du fournisseur.
Article 4 – CONDITIONS D’EXECUTION Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.
.Article 5 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS Les travaux seront réceptionnés au plus tard 3jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 3 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Article 6 – PAIEMENT Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
30 % à la commande , le solde à réception de la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
Article 6 – SUSPENSION DES TRAVAUX En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Article 7 – CLAUSES PENALES En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
Article 8 – GRAVICOLOR®, tapis de pierre, garantie biennale. Particularité : certaines inégalités soulignent le caractère artisanal du procédé et mettent en évidence l’aspect minéral structuré de la moquette de pierre. Entretien : se référer aux fiches fournies par la société. GRAVICOLOR® en extérieur est drainant et ne peut se substituer à une étanchéité devant être, si nécessaire, effectuée au préalable par une entreprise habilitée ; concernant les abris de piscine, ceux-ci devront être équipés de rails et roulettes caoutchouc dans tous les cas. Prévoir des dessous de pots de fleurs mobiles à roulettes, des protections sous mobiliers métalliques pour éviter les traces de rouille. Effectuer un laquage de surface environ après de 4 ans.
Article 9 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE : En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.